Conditions générales de vente – CGV

Tours in Wien – Dr. Gabriele Bajons

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) sont régies et interprétées conformément au droit autrichien. Elles ont donc été conçues en langue allemande, voir AGB (maussensitiv !) selon les lois en vigueur en Autriche. La version en langue allemande prévaut sur toute traduction, inclus la présente en français.

Validité des conditions générales de vente

Les présentes CGV sont à la base de la prestation de services de Tours in Wien (ci-après TiW). Elles s’appliquent donc à toutes les personnes qui commandent ou utilisent les services de TiW, qui font des demandes concernant de tels services ou qui sont en contact avec TiW de toute autre manière. Les éventuelles conditions générales d’un donneur d’ordre ne sont pas applicables, à moins que TiW n’accepte leur validité par écrit.

Les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où les présentes CGV ou les conditions contractuelles convenues séparément ne prescrivent pas de règles spéciales.

En cas de questions d’interprétation, le rapport contractuel doit être interprété, en cas de doute, dans le sens du profil professionnel des guides touristiques habilités à exercer une activité commerciale (www.freizeitbetriebe-wien.at/guides), publié par la section viennoise des entreprises de loisirs et de sport de la branche tourisme et loisirs de la Chambre de commerce de Vienne, Straße der Wiener Wirtschaft 1, 1020 Vienne, T : +431 514 50 Ext. 4211 | F : Ext. 4216, www.freizeitbetriebe-wien.at.

Métier

Les prestations proposées (visites guidées) sont fournies par TiW dans le cadre de l’exercice de la profession de « guide touristique », réglementée conformément au § 94 Z 21 GewO 1994 (voir en détail le § 108 GewO 1994).

Contrat

Le contrat (contrat de prestation de service pour une visite guidée) entre TiW et le client est conclu par la réception par le client de la confirmation écrite de la réservation par TiW. Une confirmation de réservation par e-mail satisfait à cette exigence de forme écrite. Les réservations par téléphone ne sont donc considérées comme acceptées qu’à réception de la confirmation écrite de la réservation par le client.

Est considéré comme donneur d’ordre celui qui a effectué la réservation, indépendamment du fait que la visite soit effectuée pour le donneur d’ordre lui-même ou pour des tiers. Le donneur d’ordre assume toutes les obligations découlant de sa passation de commande vis-à-vis de TiW.

Le contenu de la prestation convenue (itinéraire de la visite guidée, contenu de la visite guidée, durée, etc.) résulte de la confirmation de commande écrite ou de la description de la visite guidée présentée sur le site web de TiW. En l’absence de description, le contenu de la visite guidée est défini au début de la visite par TiW en accord avec le client.

Les modifications ultérieures du contenu de la prestation convenue se font d’un commun accord et nécessitent la forme écrite (y compris par e-mail). Les suggestions de modification consensuelle de la prestation convenue de la part du client ne sont acceptées que si elles parviennent à TiW au plus tard trois jours avant la date convenue pour le début de la visite guidée. TiW n’est pas tenu de modifier ultérieurement un service convenu, même si les propositions de modification lui sont parvenues dans les délais.

Honoraires et paiement

Le montant des honoraires et le paiement dépendent de l’accord conclu dans le cas concret ou de la description de la visite guidée sur le site web de TiW. Si le montant des honoraires n’est convenu séparément ni dans une description de la visite guidée ni dans le cas concret, on considère qu’un honoraire approprié a été convenu. Si rien de particulier n’a été convenu concernant le mode et le moment du paiement, les honoraires convenus sont payables en espèces le jour de la visite guidée.

Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à compenser avec des contre-créances les droits de TiW, en particulier les honoraires, à moins que les créances ou les droits qu’il fait valoir aient été reconnus par TiW ou constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

Responsabilité

La participation aux visites guidées se fait sans exception aux risques et périls de l’utilisateur. TiW décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature. Les mineurs de moins de 14 ans doivent être accompagnés d’un parent ou d’un représentant autorisé du parent ou du représentant autorisé.

Temps d’attente et prolongation de la visite guidée

Sans annonce préalable d’un retard du ou des clients, TiW attend le ou les clients jusqu’à 30 minutes après l’heure convenue pour le début de la visite guidée à l’endroit convenu. En cas de retard d’une partie seulement d’un groupe de clients, le groupe qui s’est présenté doit attendre jusqu’à 30 minutes la partie du groupe de clients qui est en retard. En cas de retard du/des client(s) ou d’une partie d’un groupe de clients, il n’existe aucun droit à une prestation de service dans son intégralité. Le droit à la totalité des honoraires de TiW est toutefois maintenu. En fonction de la disponibilité, cela peut être convenu sur place. Toute modification de l’étendue des prestations (prolongation de la durée de la visite) sera facturée en sus.

En cas de retard du guide (improbable et survenant uniquement dans des circonstances défavorables), le client ou les clients sont tenus d’attendre 15 minutes après la date convenue pour le début de la visite guidée à l’endroit convenu. La visite guidée dure en conséquence plus longtemps, le temps d’attente n’est pas facturé. Il n’y a pas d’autres droits à dédommagement.

Empêchement du guide

En cas d’empêchement du guide, un remplacement de qualité équivalente sera assuré, ce dont le client sera informé au préalable dans la mesure du possible. L’empêchement n’autorise pas le client à résilier le contrat. Les présentes CGV s’appliquent également en cas de visite guidée par un guide de remplacement.

Droits d’auteur et de propriété intellectuelle

Les visites guidées proposées par TiW ont été conçues par TiW et sont donc juridiquement protégées par la propriété intellectuelle de TiW. L’utilisation du contenu des visites guidées ainsi que la réalisation d’enregistrements visuels ou sonores par les clients pendant la visite ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit de TiW.

Annulation du contrat – Frais d’annulation / Annulation d’une visite guidée

En cas d’annulation par le client d’une visite guidée convenue, les dispositions suivantes s’appliquent :

La déclaration d’annulation doit parvenir à TiW par écrit (y compris par e-mail) dans le délai indiqué.

En cas de non-présentation du ou des clients, le tarif convenu sera facturé dans son intégralité (100% des honoraires convenus). Il en va de même si la visite guidée n’a pas lieu pour des raisons imputables à la sphère du client ou des clients.

Si une visite guidée n’a pas lieu en cas de force majeure (comme une grève, un accident, une maladie, une catastrophe naturelle ou une crise internationale), aucun frais d’annulation ne sera facturé ; dans ce cas, il n’existe aucun droit au remboursement des frais de voyage et/ou d’hébergement.

Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes CGV et la relation contractuelle qu’elles régissent entre TiW et le donneur d’ordre sont soumises au droit autrichien, à l’exclusion de ses normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les litiges en rapport avec la relation contractuelle ou sa validité, il est convenu que le tribunal matériellement compétent est celui de Vienne.

Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes des présentes CGV. Une disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui lui correspond le mieux du point de vue de l’objectif économique.

Tours in Wien, Dr. Gabriele Bajons

Date : octobre 2022